Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent conclure entre elles un contrat de coopération n’entrant pas dans le champ de la commande publique ( CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, n° 353737). La Commune de Veyrier-du-Lac avait conclu avec la Communauté d’agglomération d’Annecy une convention ayant pour objet d’instaurer une…
Outre une entreprise commune à La Banque postale et la Caisse des dépôts qui commercialisera des financements nouveaux, un nouvel établissement de crédit détenu par ces deux entités ainsi que l’Etat français et Dexia crédit local (DCL) gérera Dexia municipal agency (DMA) en charge du crédit foncier. Le dispositif pourrait être en place dès juin…
La Commission européenne a sanctionné, mercredi 25 janvier, les opérateurs postaux historiques allemand Deutsche Post et belge bpost pour des aides d’Etat jugées illégales et a demandé leur récupération. Elle a en revanche épargné la Poste en France en validant une aide d’Etat de 1,9 milliard d’euros. La Commission, gardienne de la concurrence en Europe,…
L’Autorité de la concurrence a été saisie par la Ville de Paris le 8 février 2011 au sujet de la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire à Paris. Elle constate à cette occasion que le marché est extrêmement concentré et que le groupe Casino y est largement en position dominante.…
A l’occasion de la remise des diplômes de la promotion 2010/2011 du master 2 de droit public de l’économie, l’Association du master et le professeur Braconnier vous invitent à une table ronde sur le thème « Financement des collectivités territoriales : enjeux juridiques et économique » suivie d’un cocktail le lundi 23 janvier à partir de 16h, Salle des conseils au Panthéon. Veuillez…
Le mardi 17 janvier à 19 h 30 aura lieu, dans le Grand Amphi de la rue d’Assas, la « Soirée des Majors », au cours de laquelle seront récompensés tous les majors 2010-2011 de tous les M2 de Paris 2. A cette occasion, Mlles BOUCETTA et HASCOËT ainsi que M. VANDECRUX, arrivés ex-aequo, seront récompensés. Nous vous attendons nombreux…