Outre une entreprise commune à La Banque postale et la Caisse des dépôts qui commercialisera des financements nouveaux, un nouvel établissement de crédit détenu par ces deux entités ainsi que l’Etat français et Dexia crédit local (DCL) gérera Dexia municipal agency (DMA) en charge du crédit foncier. Le dispositif pourrait être en place dès juin prochain.
Dévoilé par Le Monde puis par l’ AFP la semaine passée, le résultat des négociations menées jusqu’ici confidentiellement est désormais public.
« Dans la continuité du protocole de négociation finalisé le 20 octobre 2011 par la Caisse des dépôts, La Banque postale et Dexia, les principes d’un accord d’ensemble associant désormais l’Etat français afin de pérenniser le financement du secteur public local ont été arrêtés aujourd’hui », annonce Dexia le 10 février 2021.
Concernant la co-entreprise (« joint venture »), le schéma était déjà connu : elle sera détenue à 65 % par La Banque postale et 35 % par la Caisse des dépôts. Cette nouvelle structure aura « pour ambition de mieux servir les collectivités locales en matière de financement », observe La Banque postale le 10 février 2012.
Lors d’une audition devant la commission des finances de l’Assemblée le 7 février dernier, Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts, indiquait « qu’entre septembre et novembre, il a été envisagé que cette entité soit exclusivement composée de la Caisse des dépôts et de la Banque Postale, qui auraient racheté DMA, la société de refinancement de Dexia. Mais, compte tenu de la hausse des taux de refinancement, nous avons dû constater début janvier qu’il n’était plus possible de conserver cette construction, sauf à prélever un préciput sur les fonds propres de la Caisse. Or, il ne saurait être question d’appauvrir la Caisse des dépôts au profit d’une société privée, Dexia. »
Portefeuille de prêts de 80 milliards d’euros – Un nouveau dispositif, « encore en pointillé puisque l’accord n’est pas signé », a donc été élaboré. L’État et la Caisse des dépôts à égalité se porteraient acquéreurs auprès de Dexia crédit local, de Dexma qui porte le portefeuille de prêts de 80 milliards d’euros, de sorte que cette société, aujourd’hui filiale à 100 % de DCL, serait détenue indirectement par quatre actionnaires : trois qui détiendraient chacun une part équivalente du capital – DCL, l’État, et la Caisse –, soit environ 31,5 %.
Le reliquat, soit 5 % environ, serait acquis par la Banque postale qui aurait vocation à augmenter sa participation dans la nouvelle entité au fur et à mesure de la distribution de nouveaux prêts refinancés par DexMA.
Les participations seraient portées par l’intermédiaire d’un établissement de crédit, qui disposerait des outils et des moyens pour assurer l’adossement financier et opérationnel de Dexma, notait Augustin de Romanet. « Cet établissement serait distinct de la joint venture envisagée avec la Banque postale avec qui nous envisageons toujours de créer un établissement de crédit dont la finalité serait de distribuer des financements aux collectivités et qui serait adossé, pour ses emplois éligibles, aux refinancements levés par DMA sur les marchés obligataires. »
La nouveauté tient donc à l’entrée de l’État au capital de la société de refinancement. « De la sorte, la Caisse des dépôts n’est plus seule pour assurer le risque du portefeuille de 80 milliards d’euros hérité de Dexia. » Une fois opérationnelle, cette structure « distribuera des prêts aux collectivités locales pour des maturités relativement longues, 15 ans ou plus, pourvu qu’ils puissent être refinancés via le nouveau véhicule DMA. »
« La Caisse des dépôts participera aux besoins de trésorerie du dispositif d’ensemble par un apport de liquidités, à des conditions de marché, qui pourra atteindre un montant maximal de 12,5 milliards d’euros », affirme-t-elle. La Banque postale ajoute que pour « répondre à l’ensemble des besoins en matière de financement local », elle « sera également en mesure de proposer aux acteurs du secteur local une offre de financement, notamment de court terme ».
Approbation des parties – « Un accord vient d’être trouvé, il reste à le finaliser, remarquait Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, également auditionné par la commission des finances le 7 février. Le comité d’investissement de la commission de surveillance a donné un avis favorable la semaine dernière aux propositions formulées par le directeur général. »
L’accord a également été approuvé le 10 février par les conseils d’administration des groupes Dexia et La Poste ainsi que le conseil de surveillance de La banque postale. Il « sera soumis à l’approbation de la Commission européenne et des autorités réglementaires compétentes », relève Dexia.
Cette dernière déclare que « le prix de cession de Dexia municipal agency à 100 % est de 380 millions d’euros, ce qui engendrera une perte de l’ordre d’un milliard pour le groupe ». Une clause de révision de prix est prévue, après trois ans à la hausse comme à la baisse, et assortie d’une limite.
« La transaction permettra d’améliorer le profil de liquidité du groupe de l’ordre de 12 milliards d’euros. »
Pour Augustin de Romanet, « dès lors, la Caisse des dépôts connaît deux enjeux : le premier consiste à trouver une solution pérenne pour l’existence même de Dexma. À cet égard, étant donné qu’avec l’État, nous sommes à parité pour régler ce problème, je suis confiant tout en étant attentif à préserver le patrimoine de la Caisse des dépôts. Le second correspond à la dimension macroéconomique du développement des territoires. Il nous faut être en mesure de proposer une offre à partir du mois de juin. C’est un défi que les équipes opérationnelles de la Caisse des dépôts et de la Banque postale se préparent d’ores et déjà à relever. »
Source : La gazette des Communes.
Compte-rendu de l’audition d’Augustin de Romanet et de Michel Bouvard devant la commission des finances de l’Assemblée – 7 février 2012