Le Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique a relevé, avec effet au 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics ou par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au Code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2014, les seuils d’application des procédures formalisées sont relevés à :
– 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
– 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
– 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
– 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.
Le décret précité modifie également le Code général des collectivités territoriales afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales, à savoir 207 000 € HT, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans le département a titre du contrôle de légalité.