Dans une décision du 6 décembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé que le juge administratif est compétent pour connaître du litige né, entre deux concessionnaires de service public, de l’exécution d’une convention tripartite de fonctionnement du transport sur voie réservée conclue avec un syndicat mixte de transports en commun.
En l’espèce, dans le cadre du service de transport sur voie réservée, le Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération caennaise (SMTCAC) avait conclu, d’une part, un contrat de concession de travaux publics avec la Société concessionnaire du transport sur voie réservée de l’agglomération caennaise (STVR) et, d’autre part, un contrat de concession de service public avec la Société générale de transport et d’industrie, aux droits de laquelle est venue la société Kéolis Caen. Une convention tripartite de fonctionnement du transport sur voie réservée avait été conclue entre ces deux sociétés et le SMTCAC afin de définir les missions et responsabilités respectives des deux concessionnaires. A la suite de dysfonctionnements et de pannes affectant la ligne de transport, la société Kéolis avait adressé à la STVR des factures, l’estimant responsable des surcoûts liés à ces difficultés. En l’absence de paiement de ces factures, la société Kéolis avait refusé de verser à la STVR une somme de même montant prélevée sur la fraction des recettes perçues auprès des usagers, qu’elle aurait dû reverser à cette société en application des stipulations de la convention tripartite. Le juge d’appel ayant condamné la société Kéolis à verser ces sommes à la STVR, elle avait formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
Ce dernier a jugé que « la convention tripartite de fonctionnement du transport sur voie réservée […] forme, avec le contrat de concession de travaux publics qui lie le syndicat mixte et la STVR, auquel elle est annexée, et le contrat de concession de service public qui lie le même syndicat et la société Kéolis Caen, auquel elle est également annexée, un même ensemble contractuel ; que, dès lors, en relevant que cette convention assurait l’articulation entre les obligations qui lient les deux concessionnaires à l’autorité concédante et en en déduisant que le juge administratif était compétent pour connaître du litige né, entre la STVR et la société Kéolis Caen, de l’exécution de cette convention, la cour n’a commis […] aucune erreur de droit » (CE 6 décembre 2013, Société Kéolis Caen, n° 370074).
Source : Dalloz Actualités.