Archives du jour : 27 janvier 2014

L’ADPE publie le troisième numéro de la LDPE !

L’ADPE a le plaisir de vous présenter le troisième numéro de la Lettre du Droit Public de l’Économie (LDPE). Au sommaire de ce numéro: droit des concentrations, aides d’État, directives marchés et concessions, et PPP institutionnalisé. Vous pouvez la télécharger au format PDF via le lien présent en bas de page. Si vous souhaitez vous abonner…

L’appréciation du caractère manifestement insuffisant d’une redevance domaniale

CAA Paris, 17 octobre 2013, Ville de Paris et Fédération Française de Tennis (FFT), n° 13PA00911 ; 13PA01382. Décidément, la ville de Paris ne cesse d’innover – pour le meilleur et pour le pire – dans le droit relatif aux conventions d’occupation du domaine public 1 ! Le conseil de Paris avait dans notre affaire, approuvé par délibération la signature avec la FFT d’une convention l’autorisant…