La cour d’appel de Paris a infirmé jeudi la décision prise en 2010 par l’Autorité de la concurrence d’infliger aux principales banques françaises une amende de 385 millions d’euros pour entente sur les coûts des traitements des chèques. La justice a annulé ce jeudi l’amende infligée aux banques en 2010 par l’Autorité de la concurrence,…
Dans une proposition de résolution déposée le 16 février au nom de la commission des affaires européennes du Sénat, le sénateur Bernard Piras (PS) déplore l’initiative de la Commission européenne de vouloir légiférer dans le domaine des concessions de services. Et se montre réservé sur le projet de directive « marchés publics ». Les projets…
Le CIO de l’Université Panthéon Assas organise un Forum de présentation des formations de la troisième année de licence aux masters 2.
Celui-ci a lieu aujourd’hui de 10 h à 18 h !
Venez nombreux découvrir le master 2 de droit public de l’économie !
Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent conclure entre elles un contrat de coopération n’entrant pas dans le champ de la commande publique ( CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, n° 353737). La Commune de Veyrier-du-Lac avait conclu avec la Communauté d’agglomération d’Annecy une convention ayant pour objet d’instaurer une…
Outre une entreprise commune à La Banque postale et la Caisse des dépôts qui commercialisera des financements nouveaux, un nouvel établissement de crédit détenu par ces deux entités ainsi que l’Etat français et Dexia crédit local (DCL) gérera Dexia municipal agency (DMA) en charge du crédit foncier. Le dispositif pourrait être en place dès juin…