La cour d’appel de Paris a infirmé jeudi la décision prise en 2010 par l’Autorité de la concurrence d’infliger aux principales banques françaises une amende de 385 millions d’euros pour entente sur les coûts des traitements des chèques.
La justice a annulé ce jeudi l’amende infligée aux banques en 2010 par l’Autorité de la concurrence, selon qui les banques françaises se seraient entendues sur les frais de traitement des chèques.
Dans son arrêt, la cour stipule que «les griefs d’entente imputés» à ces banques«ne peuvent être retenus» et que ces dernières doivent«être mises hors de cause».
L’affaire remonte à 2002, date de l’informatisation du système de traitement des chèques.
Les dix banques concernées (BPCE, la Banque Postale, BNP-Paribas, la Confédération nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, le Crédit du Nord, le Crédit Industriel et Commercial, LCL, HSBC et la Société Générale) avaient alors appliqué uniformément une commission interbancaire de 4,3 centimes par chèque, du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2007.
Elles avaient fait valoir que l’accélération du traitement les empêchait de placer aussi longtemps qu’auparavant les sommes réglées par chèque, ce qui rognait leurs revenus.
Pas d’entente sur les prix
L’Autorité de la concurrence avait estimé que les pertes mises en avant par les banques étaient compensées par des économies sur le traitement des chèques. Elle avait estimé que chaque centime prélevé sur le traitement d’un chèque équivalait à une hausse de 220 millions d’euros des frais supportés par les clients pendant la période considérée.
Les banques avaient fait appel de la sanction qui leur avait été infligée le 20 septembre 2010 par l’Autorité de la concurrence : une amende totalisant 385 millions d’euros.
Dans son arrêt, la cour d’appel a considéré que «l’instauration des commissions» en cause «poursuivait alors, en 1999 et 2000, un objectif économique légitime, d’ailleurs consacré comme tel par la Banque de France et par la Commmission bancaire».
Elle a ajouté que «les banques ne peuvent être utilement contredites lorsqu’elles affirment que le caractère compensatoire de (cette commission) et son caractère temporaire expliquent le montant forfaitaire» établi, «fruit d’un compromis et non résultat d’un calcul arithmétique».
Selon la cour, cet accord ne peut «être assimilé à un cartel secret» et ne constitue pas «une entente sur les prix finaux».
Cette arrêt ouvre «droit à restitution de l’ensemble des sommes versées» par les banques, a précisé la cour d’appel.
Source : AFP