Question écrite n° 05463 de M. Jean-Claude Carle (JO Sénat 21 mars 20133, p. 916) et réponse du ministère de l’économie et des finances (JO Sénat 22 août 2013, p. 2441).
La question du sénateur porte sur les critères permettant de qualifier une offre comme inacceptable, notamment lorsqu’elle présente un prix excessif.
Le ministre rappelle que le code des marchés publics qualifie une offre d’inacceptable dans deux cas.
1- d’une part, lorsque les conditions de l’exécution de l’offre ne respectent par la législation en vigueur, même si elle répond aux besoins de l’acheteur public ;
2- d’autre part, lorsque les crédits budgétaires alloués ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de financer une telle offre.
Mais dans cette seconde hypothèse, il faut non seulement que l’acheteur public ait préalablement déterminé les crédits budgétaires pour l’achat, mais aussi qu’il réussisse à prouver que l’offre excède de manière substantielle son évaluation prévisionnelle.
C’est la raison pour laquelle lorsque les crédits budgétaires dont dispose le pouvoir adjudicateur sont suffisants pour financer l’offre, celle-ci ne peut pas être rejetée comme inacceptable, alors même que son prix se situerait largement au-dessus du montant estimé du marché (CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartementalde l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, n° 346665). A titre d’exemple, le ministre indique qu’une offre supérieure de 25% à l’estimation du marché n’implique pas forcément la qualification de l’offre comme inacceptable.
Le ministre conclut qu’il n’existe pas de seuil précis qui conditionnerait la qualification d’une offre supérieur comme inacceptable et que la supériorité du prix de l’offre au montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification que lorsque l’acheteur public est apte à démontrer qu’il ne dispose pas des crédits nécessaires.
Maxime Cornille