La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment jugé que l’annulation d’une procédure de passation entrainait nécessairement l’annulation des documents prévoyant le versement aux candidats d’une prime de soumissionnement.
Dans son arrêt n°11BX01797 du 5 juin 2012, la cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté des précisions sur les conséquences de l’annulation d’une procédure sur le versement de primes aux candidats.
En l’espèce, la procédure de passation du marché de conception-réalisation de la reconstruction d’un hôpital local a été annulée suite à des discordances entre les avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation. Un candidat a demandé le versement de la prime prévue par ce règlement : un litige est né suite au refus du pouvoir adjudicateur de la lui verser.
La cour a estimé que l’annulation de la procédure de passation du marché « s’étend ainsi nécessairement au règlement de la consultation et aux différents avis d’appel à concurrence, seuls à comporter l’indication de la prime à laquelle pouvait prétendre tout concurrent ayant présenté une offre conforme au dossier de consultation ». Elle en a déduit que le candidat ne pouvait « se prévaloir ni des mentions de l’appel public à concurrence et du règlement de la consultation prévoyant le versement de cette prime, ni des dispositions de l’article 69 du code des marchés publics qui fonde la disposition précitée du règlement de la consultation ».
Source : Citia.