Par une décision du 30 mai 2012, le Conseil d’Etat est venu compléter la décision Commune de Béziers du 21 mars 2011. Il a en effet estimé que le recours gracieux présenté par le cocontractant de l’administration à l’encontre d’une décision de résiliation ne pouvait aboutir, compte tenu de la nature particulière de ce recours, à la prorogation du délai de recours contentieux.
Le Conseil d’Etat a tout d’abord cassé l’ordonnance du tribunal administratif de Fort-de-France pour méconnaissance du principe du contradictoire. Le juge des référés avait en effet visé une pièce du dossier de l’instance au fond relative à la reprise des relations contractuelles mais qui n’avait pas été discutée au cours de l’instance de référé suspension.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat, sur conclusions de Nathalie Escaut, a tout d’abord rappelé le considérant de principe de la jurisprudence Commune de Beziers :
« Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu’elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation ; que de telles conclusions peuvent être assorties d’une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution de la résiliation afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises ; »
Au Conseil d’Etat d’ajouter : « qu’eu égard aux particularités de ce recours contentieux, à l’étendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut le conduire, si les conditions en sont satisfaites, à ordonner la reprise des relations contractuelles ainsi qu’à l’intervention du juge des référés pour prendre des mesures provisoires en ce sens, l’exercice d’un recours administratif pour contester cette mesure, s’il est toujours loisible au cocontractant d’y recourir, ne peut avoir pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux ; qu’il en va ainsi quel que soit le motif de résiliation du contrat notamment lorsque cette résiliation est intervenue en raison des fautes commises par le cocontractant. »
Finalement, la Haute Juridiction a précisé « qu’au demeurant, dans cette dernière hypothèse, la personne publique est toujours dans l’obligation de mettre le cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant l’intervention de cette décision ».
MP.
(CE, 30 mai 2012, SARL PRORESTO, req. n°357.151)