Bonnes fêtes de fin d’année !
L’Association du Master 2 de Droit Public de l’Economie vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d’année.
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Réforme du droit des aides d’états
La Commission européenne a dévoilé il y a quelques jours les nouvelles règles régissant les aides publiques versées pour les services d’intérêt économique général (Poste, transport, services culture, services sociaux). Certains pays, France en tête, sont mécontents. Le sujet est politiquement sensible, notamment en France. La Commission européenne doit donner aujourd’hui les nouvelles règles du…
Ouverture du Campus de Singapour / Sorbonne International Law School Singapore
Nous avons le plaisir de vous annoncer l’ouverture, en janvier prochain, du Campus de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) à Singapour : Sorbonne University International Law School – Asia. Sera notamment délivré, sur ce campus, un LLM en Droit international des affaires, comprenant 8 cours et séminaires, assurés par des professeurs et juristes spécialisés, français et étrangers.…
Marchés publics : les députés ont voté le relèvement du seuil à 15 000 euros.
Dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit, l’Assemblée nationale a adopté le relèvement du seuil, de 4 000 à 15 000 euros, au-dessus duquel une procédure de marché public doit être précédée de mesures de mise en concurrence et de publicité. Cette question épineuse depuis plusieurs années a encore soulevé…