Dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit, l’Assemblée nationale a adopté le relèvement du seuil, de 4 000 à 15 000 euros, au-dessus duquel une procédure de marché public doit être précédée de mesures de mise en concurrence et de publicité.
Cette question épineuse depuis plusieurs années a encore soulevé des débats entre le Gouvernement et les députés lors de l’examen par l’assemblée nationale du texte soumis mercredi 12 octobre.
Le Conseil d’Etat, dans sa décision « Perez » du 10 février 2010 avait refusé que le Gouvernement relève, par son pouvoir réglementaire, ce seuil à 20 000 euros. Ainsi, selon Jean-Luc Warsmann, seule la loi permettrait de sortir de cette impasse juridique même si on peut d’ores et déjà craindre une future censure du juge constitutionnel sur cette question.