Compétence du juge administratif pour connaître d’un litige d’exécution d’une convention tripartite régissant les relations entre deux délégataires de service public
Dans une décision du 6 décembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé que le juge administratif est compétent pour connaître du litige né, entre deux concessionnaires de service public, de l’exécution d’une convention tripartite de fonctionnement du transport sur voie réservée conclue avec un syndicat mixte de transports en commun. En l’espèce, dans le cadre…