L’ADPE a le plaisir de vous présenter le deuxième numéro de la Lettre du Droit Public de l’Économie (LDPE). Au sommaire de ce numéro: la définition d’entreprise au sens du droit de la concurrence et du droit des aides d’État, la loi ALUR, le renouvellement des concessions hydroélectriques, les contrats publics dans les procédures collectives et…
(Cass. Com., 18 juin 2013, SA Flowers Systems, n°12-14.836 et 12-19.054, Publié au bulletin ; Trib. Confl., 8 juill. 2013, Société Absis c/ Ministère des Finances, n°3912, Mentionné au Lebon ; Cass. Com., 17 sept. 2013, Société 3 AMO, n°12-21.659, Publié au bulletin) Trois arrêts sont venus préciser la répartition des compétences entre juge-commissaire, juge…
Encore un projet de loi qui bouleverse l’équilibre du droit immobilier et de l’urbanisme, notamment dans sa composante sociale. La frénésie législative dans cette matière ne faiblit pas, malgré l’avertissement classique de Montesquieu 1. Les nouveautés du « projet ALUR » peuvent se décomposer en six thèmes. Sur le bail, les changements sont profonds et c’est…