Le Master 2 Droit public de l’économie de l’Université Panthéon-Assas, dirigé par le Professeur Stéphane Braconnier, organise une conférence intitulée ‘Le droit et les juristes français dans les contrats publics internationaux – Quelles perspectives?« . Cette conférence se tiendra le mardi 19 novembre 2013 de 9 heures à 10h30 au Centre Panthéon (appartement décanal – 12, place du…
En l’espèce, une commune avait passé un marché public de location d’un photocopieur avec une société, pour une durée de 21 trimestres moyennant un loyer trimestriel de 159 euros HT . L’article 13 du contrat autorisait le cocontractant à le résilier en cas de retard du paiement du loyer . La commune ne s’étant pas acquittée de…
Question n° 30429 de M. Pascal Terrasse publiée au JO le 25 juin 2013, p. 6570. Réponse du MINEFI publiée au JO le 10 septembre 2013, p. 9469. Le député pointait une contradiction entre, d’une part, la notice d’utilisation de l’avis du marché (fiche DAJ sur le site du Ministère), indiquant que l’acheteur…
L’ADPE a le plaisir de vous présenter le deuxième numéro de la Lettre du Droit Public de l’Économie (LDPE). Au sommaire de ce numéro: la définition d’entreprise au sens du droit de la concurrence et du droit des aides d’État, la loi ALUR, le renouvellement des concessions hydroélectriques, les contrats publics dans les procédures collectives et…
(Cass. Com., 18 juin 2013, SA Flowers Systems, n°12-14.836 et 12-19.054, Publié au bulletin ; Trib. Confl., 8 juill. 2013, Société Absis c/ Ministère des Finances, n°3912, Mentionné au Lebon ; Cass. Com., 17 sept. 2013, Société 3 AMO, n°12-21.659, Publié au bulletin) Trois arrêts sont venus préciser la répartition des compétences entre juge-commissaire, juge…
Encore un projet de loi qui bouleverse l’équilibre du droit immobilier et de l’urbanisme, notamment dans sa composante sociale. La frénésie législative dans cette matière ne faiblit pas, malgré l’avertissement classique de Montesquieu 1. Les nouveautés du « projet ALUR » peuvent se décomposer en six thèmes. Sur le bail, les changements sont profonds et c’est…