La jurisprudence SMIRGEOMES ne s’applique pas aux recours en contestation de la validité d’un contrat.
Par un avis du 11 avril 2012, Société GOUELLE, le Conseil d’Etat a précisé qu’il ne ressort d’aucun principe ni d’aucun texte que le caractère opérant des moyens soulevés à l’occasion d’un recours « Tropic » soit subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant. Depuis la…