En l’espèce, une commune avait passé un marché public de location d’un photocopieur avec une société, pour une durée de 21 trimestres moyennant un loyer trimestriel de 159 euros HT . L’article 13 du contrat autorisait le cocontractant à le résilier en cas de retard du paiement du loyer . La commune ne s’étant pas acquittée de tous les loyers dus, son cocontractant a résilié le contrat en vertu de cette clause.
Cet arrêt, tardivement remarqué, indique qu’une clause de résiliation unilatérale du contrat par l’entreprise en cas de retard de paiement par l’acheteur public « est de nature à porter atteinte à la continuité du service public » et « est contraire à l’ordre public ». Le titulaire du marché reste donc engagé par son offre pour toute la durée du marché et ce, quels que soient les aléas dans le paiement des prestations par l’acheteur public.
Il est cependant intéressant de noter que l’article 31 du CCAG fournitures courantes et services 3 permet au titulaire du marché, non pas de résilier lui-même le marché, mais de demander au pouvoir adjudicateur de le faire. C’est notamment le cas lorsqu’il rencontre des « difficultés technique particulières dont la solution nécessiterait lamise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché ». La personne publique reste donc l’unique partie pouvant résilier le contrat.
Rappelons que la réciproque est possible, et même classique. L’acheteur public peut toujours, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, résilier les marchés publics avant leur terme 4, mais en accordant une indemnisation au titulaire 5, sauf clause contraire.
Ici, les juges du fond relativisent leur solution eu égard à la divisibilité des clauses contractuelles : l’illégalité d’ordre public de cette clause « n’oblige toutefois le juge qu’à en écarter l’application sans écarter le contrat ». Ainsi, l’indemnité de résiliation qui était prévue dans ledit contrat est écartée par la cour, mais celle-ci condamne logiquement la commune à payer le loyer restant dû.
Maxime Cornille
1 Le montant du marché étant donc de 3.339 euros HT : il pouvait être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable en vertu de l’article 28 du code des marchés publics (montant inférieur à 4.000 euros).
2 Cette clause stipulait que « le bailleur peut procéder à une résiliation anticipée du contrat de location de longuedurée sans respect de préavis, lorsque le locataire est en retard de paiement de trois loyers mensuels ou d’un loyertrimestriel ».
3 Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services.
4 CE, Ass. 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, Rec. p. 246.
5 CE, 6 février 1925, Gouverneur général d’Algérie c/ Demouchy, Rec. p. 121.