La Commission européenne a dévoilé il y a quelques jours les nouvelles règles régissant les aides publiques versées pour les services d’intérêt économique général (Poste, transport, services culture, services sociaux). Certains pays, France en tête, sont mécontents.
Le sujet est politiquement sensible, notamment en France. La Commission européenne doit donner aujourd’hui les nouvelles règles du jeu qui s’appliqueront en matière d’aides d’Etat pour certains services publics. Sont visés les services d’intérêt économique général. Derrière cet acronyme SIEG, on trouve une large palette d’activités, qui ont en commun d’évoluer dans un champ concurrentiel : cela va des grands services commerciaux des entreprises en réseau (missions de service public de La Poste, fourniture d’énergie, transport), aux services sociaux (logement, établissement pour personnes âgées) en passant par les services culturels (théâtres, festivals, etc.). « En échange des obligations de service public qu’elles remplissent, il est autorisé pour les entités qui oeuvrent sur ces marchés de recevoir un financement public proportionné, qui ne soit pas considéré comme une aide d’Etat illégale par la Commission »,explique une source européenne. Bruxelles accepte donc les aides publiques pour ces SIEG tant qu’elles remplissent certaines conditions (mandat clairement défini, montant pas excessif, etc.)
Joaquin Almunia, le commissaire à la Concurrence, veut toiletter et simplifier ces règles instituées en 2005. Le but : « éviter de devoir examiner des SIEG qui ont une portée locale et impliquent souvent des compensations de faible montant, et de se concentrer au contraire sur les services économiques ayant un impact transnational notable », selon une source communautaire.
Une « obligation d’efficience »
Dans cette optique, Bruxelles ne considérera pas comme une aide d’Etat toute somme inférieure à 500.000 euros versée sur une période de trois ans. Par ailleurs, l’exécutif européen a également décidé que les entités assurant des besoins sociaux essentiels (aides à la petite enfance, maisons de retraite) n’auront pas besoin de notifier des aides à la Commission, à la manière de ce qui se fait déjà pour les hôpitaux ou le logement social.
Si ces nouveautés sont bien accueillies par les Etats membres, d’autres changements font grincer des dents. A la mi-novembre, sept pays (dont la France et l’Allemagne) ont écrit à la Commission pour se plaindre du reste du texte. « Les objectifs de simplification et de clarification sont loin d’être atteints », est-il ainsi écrit dans ce document dont « Les Echos » ont obtenu copie. Plusieurs points suscitent l’inquiétude de ces pays. Il y a notamment le fait que la Commission veuille réduire de 30 à 15 millions d’euros le seuil en dessous duquel il n’est pas nécessaire de notifier l’aide publique à la Commission. « Cela va considérablement compliquer la vie des théâtres ou de certains festivals, qui reçoivent ce genre de montants »,assure un diplomate français.
Les pays récalcitrants s’inquiètent également que la Commission veuille à l’avenir définir ce qui peut relever, ou pas, d’un SIEG. Jusqu’à présent, c’étaient aux Etats de faire ces choix. « A l’avenir, Bruxelles aurait alors le droit de dire si la distribution du courrier six jours sur sept relève ou non de l’intérêt général, pouvant réclamer qu’on ramène cela à cinq jours sur sept »,accuse le même diplomate français. Enfin les critiques portent sur le fait que Bruxelles impose désormais une « obligation d’efficience ». En clair, il faudra faire la preuve que l’argent public est bien utilisé pour que l’aide soit autorisée. « Ca ne relève pas des compétences de la Commission », estiment les sept Etats membres mécontents.
Source : Les échos