L’ADPE a le plaisir de vous présenter le quatrième numéro de la Lettre du Droit Public de l’Économie (LDPE). Au programme de ce numéro : droit de la commande publique, avec les nouvelles directives « marchés et concessions » et les mesures de simplification à destination des entreprises ; ainsi que deux récents arrêts du Conseil d’État : l’évolution jurisprudentielle relative au recours « Tropic » , et la décision venue annuler les tarifs de l’électricité pour la période juillet 2012-juillet 2013.
Vous pouvez la télécharger au format PDF via le lien ci-contre : LDPE – 4.
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Fatima Laouid