Les eurodéputés de la commission du Marché intérieur auront, aujourd’hui jeudi 6 septembre, un premier échange de vues sur le projet de rapport sur la proposition de directive encadrant les concessions de services concocté par l’élu UMP Philippe Juvin. Objectif : vote du rapport en commission en décembre.
Initialement annoncée pour la fin juin, la présentation du projet de rapport sur la proposition de directive « concessions de services » a pris un peu de retard. Le document a été remis «avant les vacances», concède Philippe Juvin. Pour cette raison, le rapporteur du Parlement européen n’a pas encore d’idées précises sur l’accueil que ses collègues réserveront à son document. Il est pourtant d’avis que, prenant connaissance de sa démarche, ses homologues seront «rassurés». Tout le monde était «très inquiet» car le texte de la Commission européenne représente «une source de complexité» et comporte un «risque politique d’une privatisation par la petite porte», a-t-il estimé. «Très différent» de la proposition initiale, le projet de rapport vise donc principalement à simplifier la proposition législative. Notamment, les procédures d’attribution des contrats, tenues pour «lourdes» par l’eurodéputé, sont débarrassées «des éléments qui allaient compliquer le travail des autorités publiques sans accroître la transparence». Par exemple, certains délais sont raccourcis, les obligations en matière de documentation à fournir sont allégées et les seuils pour les concessions de travaux et de services sont alignés, pour l’instant à hauteur de «5 millions d’euros». Afin d’empêcher toute tentative de privatisation par la porte de derrière, Philippe Juvin met en avant le principe de libre administration des autorités publiques et clarifie l’exclusion des relations intra-organiques (in house) du champ d’application de la future directive. « À la lecture du texte de la Commission, on aurait pu avoir une interprétation selon laquelle l’intercommunalité pourrait être qualifiée de concession et sujette à une mise en concurrence», a-t-il considéré.
La quasi-totalité des contrats de concessions révisés dans les deux ans suivant leur attribution. Par ailleurs, le rapporteur souhaite éviter les situations abusives de concessionnaires qui, quelque temps avant la fin d’un contrat, font signer un avenant obligeant les entités publiques à en reprendre pour dix ans. «Il faut protéger la puissance publique contre cela», a indiqué Philippe Juvin, qui reconnaît aussi l’existence de circonstances imprévues pouvant rendre nécessaire la prolongation d’une concession. Au final, la démarche consiste à «redonner la main aux autorités publiques». Le projet de rapport affirme la spécificité des concessions par rapport aux marchés publics. La concession est un «contrat incomplet», souvent de longue durée, qui nécessite de pouvoirs être «complété au fil de la réalisation de celui-ci», a estimé l’eurodéputé. S’étant accordé le temps nécessaire pour creuser cette notion, il s’est inspiré des travaux d’un juriste montrant que «la quasi-totalité des contrats de concessions sont révisés dans les deux ans suivant leur attribution». Le rapporteur estime également fondamental de définir de manière adéquate une concession afin de mettre fin à l’actuel flou juridique qui résulte de la très nombreuse jurisprudence et du patchwork juridique existant dans l’Union européenne.
Différant clairement d’un marché public, la concession implique le transfert par un pouvoir adjudicateur à un opérateur économique tiers d’une mission dont il a la responsabilité, et l’existence d’un risque économique lié à l’exploitation des travaux ou des services et supporté par le concessionnaire. Le nouveau calendrier proposé par le rapporteur tient compte du glissement des délais initialement prévus. La commission de marché intérieur est désormais invitée à adopter le projet de rapport ‘Juvin’ «en décembre». Il reviendra ensuite aux ministres européens chargés de la Compétitivité de formaliser leur position. Cette étape sera le point de départ, début 2013, des discussions interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à un accord en 1ère lecture selon la procédure de codécision.
Source: achatpublic.info