Veille juridique: Une clause de résiliation unilatérale d’un marché par le cocontractant de l’administration est contraire à l’ordre public : CAA Nancy, 27 mai 2013, Commune de Villeneuve-la-Comptal, n° 12NC00629
En l’espèce, une commune avait passé un marché public de location d’un photocopieur avec une société, pour une durée de 21 trimestres moyennant un loyer trimestriel de 159 euros HT . L’article 13 du contrat autorisait le cocontractant à le résilier en cas de retard du paiement du loyer . La commune ne s’étant pas acquittée de…