Archives de la catégorie : Droit Public

Le code des marchés publics nouveau est arrivé.

Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique est publié au Journal officiel du 26 août 2011. Le nouveau décret introduit, dans le code des marchés publics, les contrats de performance énergétique en en étendant le champ à d’autres modes de performance. Il offre la…

Inconstitutionnalité de la loi de validation du contrat de concession du Stade de France

Saisi par la Cour de cassation (Cass. com., QPC, 14 déc. 2010, n° 10-40.047), le Conseil constitutionnel a, dans une décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011, déclaré contraire à la Constitution l’article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis.…