Par un arrêt remarqué du 26 juillet 2012, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé que le recours au contrat de partenariat devait être exceptionnel, et justifié notamment par la complexité avérée du projet. Statuant en excès de pouvoir, la délibération a donc été annulée, malgré l’avis favorable initial de la MAPPP, comme méconnaissant…
La MAPPP a publié fin juillet 2012 une carte de france des contrats de partenariat relatifs à l’éclairage public et à la performance énergétique. Fin juillet 2012, l’éclairage public représentait plus de 40 % du nombre total de contrats de partenariat signés par les collectivités territoriales. Du droit, mais aussi de la géographie pendant ces…
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment jugé que l’annulation d’une procédure de passation entrainait nécessairement l’annulation des documents prévoyant le versement aux candidats d’une prime de soumissionnement. Dans son arrêt n°11BX01797 du 5 juin 2012, la cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté des précisions sur les conséquences de l’annulation d’une procédure sur…
Par une décision du 30 mai 2012, le Conseil d’Etat est venu compléter la décision Commune de Béziers du 21 mars 2011. Il a en effet estimé que le recours gracieux présenté par le cocontractant de l’administration à l’encontre d’une décision de résiliation ne pouvait aboutir, compte tenu de la nature particulière de ce recours, à la…
L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) vient de publier des recommandations sur les principes applicables à la gouvernance publique des partenariats public-privé (PPP). Objectif pour les administrations : recourir aux PPP sans compromettre la viabilité budgétaire, l’accessibilité financière et l’optimisation de la dépense publique. Dans son document daté du 23 avril, l’OCDE développe…
Par un avis du 11 avril 2012, Société GOUELLE, le Conseil d’Etat a précisé qu’il ne ressort d’aucun principe ni d’aucun texte que le caractère opérant des moyens soulevés à l’occasion d’un recours « Tropic » soit subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant. Depuis la…
Fin du suspense. EDF et Alstom sont les principaux bénéficiaires de l’appel d’offres géant lancé par la France pour l’installation de ses premiers grands champs d’éoliennes au large de ses côtes. Selon le site Internet du « Figaro », l’Etat a finalement choisi d’attribuer à leur consortium trois des cinq projets en compétition : ceux…
Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy, a dévoilé la feuille de route des acheteurs publics pour l’année à venir, lors d’une conférence organisée le 4 avril à Paris par l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp). Invitée à ouvrir la session d’études organisée par l’Apasp sur l’actualité des marchés publics, la directrice…
Un Comité de développement des PPP a été créé en ce début d’année sous l’impulsion de la Mission d’appui aux partenariats public-privé (Mappp). Il regroupe des parlementaires, des membres de la Mappp et des personnalités qualifiées. Parmi eux figure Eric Doligé, président du Conseil général du Loiret. Une participation naturelle pour ce pionnier du contrat…
Le conseil général du Loiret et la mairie de Meung-sur-Loire ont conclu le 29 mars un contrat de partenariat innovant pour la construction de deux collèges et d’une salle polyvalente. Ce PPP associe deux collectivités à un partenaire privé : une première en France. Le conseil général du Loiret et la mairie de Meung-sur-Loire ont…