Le Conseil constitutionnel juge que le premier alinéa de l’article 15 de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés, devenu le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code du travail (codifier par la loi n° 94-640 du…
Actualités du droit public de l’économie dans des questions parlementaires, par Maxime Cornille. Sur la nature des informations à délivrer aux candidats non retenus lors d’une procédure restreinte Résumé : dans le cadre d’une procédure restreinte, l’acheteur public n’est pas obligé d’envoyer aux candidats évincés dès le stade de l’examen des candidatures et avant la…
L’Etat Actionnaire : une nouvelle stratégie économique pour la France ? Erwann Laperdrix, étudiant du Master 2 Droit public de l’économie, a écrit un article qui s’intitule: « L’Etat Actionnaire : une nouvelle stratégie économique pour la France ? » publié sur le site du Petit Juriste. Vous trouverez ci-dessous un court résumé ainsi que le lien…
Veille jurisprudentielle : de nouvelles décisions du Conseil d’Etat en avril 2013 Le 19 avril 2013, le Conseil d’Etat a rendu une série de décisions portant sur les contrats publics, intéressantes à plusieurs titres. 1. Dans une première décision n° 357250, Syndicat mixte des aéroports de Charente, le Conseil d’Etat a jugé que : « Considérant, d’une part,…
Le contentieux des marchés publics en pleine croissance Sur Lemoniteur.fr, Franck Lepron, avocat associé au cabinet UGGC, revient sur les recours en matière de marchés publics et leur augmentation en 2012. Il a dégage les tendances récentes de ce contentieux lors de la dernière session d’études de l’Association pour l’achat dans les services publics. Même…
Le tribunal administratif de Lille, dans un jugement audacieux, a procédé à l’extension de la jurisprudence « Béziers II » aux mesures d’exécution du contrat, et plus particulièrement aux mesures de modification unilatérale de la personne publique. Lille Métropole communauté urbaine et la société EAUX DU NORD, filiale de la société LYONNAISE DES EAUX France, sont liés…
Les eurodéputés de la commission du Marché intérieur auront, aujourd’hui jeudi 6 septembre, un premier échange de vues sur le projet de rapport sur la proposition de directive encadrant les concessions de services concocté par l’élu UMP Philippe Juvin. Objectif : vote du rapport en commission en décembre. Initialement annoncée pour la fin juin, la…
Vinci a remporté au Royaume-Uni son premier PFI (Private Finance Initiative – le PPP britannique) dans le domaine de l’entretien et de la maintenance d’un réseau routier urbain. Attribué le 8 mars, il a été signé par le consortium Hounslow Highways Services, détenu par Vinci Concessions (50%, leader) et Barclays Infrastructure Fund (50%) et porte…
L’agence de notation Moody’s a dégradé ce mardi de 3 crans la note du Crédit immobilier de France (CIF). Si l’Etat ne trouve pas rapidement une solution pour le sauver, le CIF ne pourra plus accorder de crédits immobiliers. La situation devient préoccupante. Faisant face à de lourdes difficultés de refinancement, le Crédit immobilier de…
Les travaux de la ligne LGV Bretagne-pays de Loire, construite en PPP, ont commencé. Alors qu’Eiffage débute ses terrassements, RFF lance les travaux des huit tronçons dont elle a gardé la maîtrise d’ouvrage. La LGV Bretagne – Pays de la Loire (dite «BPL») sera réalisée dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé (PPP) d’une durée de…