Le tribunal administratif de Lille étend la jurisprudence « Beziers II » aux mesures de modification unilatérale du contrat
Le tribunal administratif de Lille, dans un jugement audacieux, a procédé à l’extension de la jurisprudence « Béziers II » aux mesures d’exécution du contrat, et plus particulièrement aux mesures de modification unilatérale de la personne publique. Lille Métropole communauté urbaine et la société EAUX DU NORD, filiale de la société LYONNAISE DES EAUX France, sont liés…