Veille juridique: questions parlementaires relatives au droit public de l’économie
Actualités du droit public de l’économie dans des questions parlementaires, par Maxime Cornille. Sur la nature des informations à délivrer aux candidats non retenus lors d’une procédure restreinte Résumé : dans le cadre d’une procédure restreinte, l’acheteur public n’est pas obligé d’envoyer aux candidats évincés dès le stade de l’examen des candidatures et avant la…