Veille jurisprudentielle : de nouvelles décisions du Conseil d’Etat en avril 2013
Veille jurisprudentielle : de nouvelles décisions du Conseil d’Etat en avril 2013 Le 19 avril 2013, le Conseil d’Etat a rendu une série de décisions portant sur les contrats publics, intéressantes à plusieurs titres. 1. Dans une première décision n° 357250, Syndicat mixte des aéroports de Charente, le Conseil d’Etat a jugé que : « Considérant, d’une part,…