Question écrite n° 07147 de M. Jean Louis Masson (JO Sénat 27/06/2013, p. 1920). La problématique porte sur le fait de savoir quels sont les pouvoirs dont disposent les personnels d’entreprises privées pour conduire des chantiers et imposer des règles aux usagers, en application des arrêtés pris par le maire. Réponse du Ministère de l’intérieur…
Les chambres parlementaires ont adopté, après commission mixte paritaire, le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. La mesure phare de ce projet est le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation.Cette règle s’appliquera à l’Etat et aux collectivités territoriales respectivement un an et deux ans…
Le Master 2 Droit public de l’économie, dirigé par le Professeur Stéphane Braconnier, vous invite à la Master Class du Droit Public de l’Économie d’Assas qui aura lieu le 5 décembre 2013 au centre Panthéon. Le matin nous aurons le plaisir de recevoir Pascal LAGARDE, Directeur Exécutif de BPI-France Stratégie, études et développement qui animera une conférence-débat sur « La Banque Publique d’Investissement:…
Le Master 2 Droit public de l’économie de l’Université Panthéon-Assas, dirigé par le Professeur Stéphane Braconnier, organise une conférence intitulée ‘Le droit et les juristes français dans les contrats publics internationaux – Quelles perspectives?« . Cette conférence se tiendra le mardi 19 novembre 2013 de 9 heures à 10h30 au Centre Panthéon (appartement décanal – 12, place du…
En l’espèce, une commune avait passé un marché public de location d’un photocopieur avec une société, pour une durée de 21 trimestres moyennant un loyer trimestriel de 159 euros HT . L’article 13 du contrat autorisait le cocontractant à le résilier en cas de retard du paiement du loyer . La commune ne s’étant pas acquittée de…
Question n° 30429 de M. Pascal Terrasse publiée au JO le 25 juin 2013, p. 6570. Réponse du MINEFI publiée au JO le 10 septembre 2013, p. 9469. Le député pointait une contradiction entre, d’une part, la notice d’utilisation de l’avis du marché (fiche DAJ sur le site du Ministère), indiquant que l’acheteur…
L’ADPE a le plaisir de vous présenter le deuxième numéro de la Lettre du Droit Public de l’Économie (LDPE). Au sommaire de ce numéro: la définition d’entreprise au sens du droit de la concurrence et du droit des aides d’État, la loi ALUR, le renouvellement des concessions hydroélectriques, les contrats publics dans les procédures collectives et…
(Cass. Com., 18 juin 2013, SA Flowers Systems, n°12-14.836 et 12-19.054, Publié au bulletin ; Trib. Confl., 8 juill. 2013, Société Absis c/ Ministère des Finances, n°3912, Mentionné au Lebon ; Cass. Com., 17 sept. 2013, Société 3 AMO, n°12-21.659, Publié au bulletin) Trois arrêts sont venus préciser la répartition des compétences entre juge-commissaire, juge…
Encore un projet de loi qui bouleverse l’équilibre du droit immobilier et de l’urbanisme, notamment dans sa composante sociale. La frénésie législative dans cette matière ne faiblit pas, malgré l’avertissement classique de Montesquieu 1. Les nouveautés du « projet ALUR » peuvent se décomposer en six thèmes. Sur le bail, les changements sont profonds et c’est…
Question écrite n° 05463 de M. Jean-Claude Carle (JO Sénat 21 mars 20133, p. 916) et réponse du ministère de l’économie et des finances (JO Sénat 22 août 2013, p. 2441). La question du sénateur porte sur les critères permettant de qualifier une offre comme inacceptable, notamment lorsqu’elle présente un prix excessif. Le ministre rappelle que…