Inconstitutionnalité de la loi de validation du contrat de concession du Stade de France
Saisi par la Cour de cassation (Cass. com., QPC, 14 déc. 2010, n° 10-40.047), le Conseil constitutionnel a, dans une décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011, déclaré contraire à la Constitution l’article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis.…